Toute souscription implique votre adhésion sans réserve aux conditions qui suivent, à l’exclusion de toutes autres, qui seront applicables aux relations entre vous-même et la société LE MEMO SARL pour l’utilisation des services fournis sur son site Internet http://www.lememo-immobilier.com ainsi que toutes les déclinaisons de celui-ci (www.lememo-traiteurs.com, www.lememo-imprimerie.com, www.lememo-evenementiel.com …)

1. Nos services

En fonction du niveau de service que vous aurez choisi, Le Mémo SARL vous accordera les droits, non transférables et non exclusifs, suivants :

1.2. Formule inscription gratuite
- Présentation de vos coordonnées sur l’annuaire de Le Mémo SARL
- Aucune obligation d'adhésion aux services payants de Le Mémo SARL

1.3. Formule adhésion annuaire
- Présentation détaillée sur l’annuaire de Le Mémo SARL . Cette présentation détaillée se composera d’un visuel, d’un texte de présentation, d’un extrait sonore (si vous en possédez un) et d’un lien vers votre site Internet (si vous en possédez un).
Coût d'une adhésion annuelle annuaire : 150 euros TTC

1.4. Formule adhésion demandes de devis par secteur géographique
- Présentation détaillée sur l’annuaire de Le Mémo SARL . Cette présentation détaillée se composera d’un visuel, d’un texte de présentation, d’un extrait sonore (si vous en possédez un) et d’un lien vers votre site Internet (si vous en possédez un).
- Réception, par e-mail, de l'ensemble des demandes de devis liées à vos rubriques et au secteur géographique de votre choix, avec les coordonnées directes des organisateurs + accès aux 20 dernières demandes de devis concernant ses rubriques sur l’espace « Mon compte » du site (espace accessible grâce à votre mot de passe)

Pour 1 département de province ou d'Île-de-France	600 Euros TTC

Réception des demandes de devis pour toute la France	4 800 Euros TTC

Options

Pour la réception des demandes de devis par département supplémentaire	300 Euros TTC

Réception des demandes de devis par pays supplémentaire	300 Euros TTC

1.5. Formule réservation d'espace sur notre newsletter
- Présentation détaillée sur notre newsletter hebdomadaire avec vos coordonnées, un visuel, un texte de présentation, un extrait sonore et un lien vers votre site Internet.

Coût d'une newsletter: 200 euros TTC pour un passage
175 euros TTC/passage (de 6 à 11 passages annuels)
150 euros TTC/passage (12 passages par an)

1.6. Achat de rubriques supplémentaires
- Coût d'une rubrique supplémentaire : 60 euros TTC

Remarques
- Ne pourront pas être vendues sur notre site plus de 5 inscriptions par personne physique ou morale et pas plus de 5 rubriques additionnelles
- Une inscription ne pourra être validée qu'à l'intérieur de rubriques cohérentes avec la nature de l'activité présentée.

1.7. Le principe de la cohérence des rubriques
Une inscription sur notre site, gratuite ou payante, ne pourra se faire qu'à l'intérieur d'un ensemble de rubriques ou de sous-rubriques cohérent, c'est à dire appartenant au même secteur d'activité. Par exemple, un garagiste ne pourrait pas être classé dans la rubrique des magiciens (même s'il exerce cette profession le week-end). Cette cohérence entre les rubriques sera laissée à la libre appréciation de Le Mémo SARL.

2. Demandes de devis

2.1. Définition d'une demande de devis
La société Le Mémo SARL entend par "demande de devis" toute recherche de prestataire de services qui lui est adressée de la part d’un professionnel ou d’un particulier ayant rempli le formulaire prévu à cet effet sur son site, et qu’elle communique, via email, vers tous les prestataires de services concernés, c'est à dire vers tous les prestataires de services inscrits dans les rubriques liées au thème de cette recherche.

2 .2. Suivi des demandes de devis
La société Le Mémo SARL ne diffuse aucune demande de devis sans un suivi préalable. Ce suivi s'applique de la manière suivante :

- Indication de la présence de coordonnées complètes sur la demande : nom, prénom, société, adresse postale, téléphone, e-mail.

- Indications de clarté et de vraisemblance des demandes de devis : Si le contenu d’une demande de devis paraît peu clair ou peu vraisemblable (par exemple un particulier qui disposerait d’un million d’euros pour sa recherche), un opérateur de Le Mémo SARL demandera toutes les précisions et les éclaircissements nécessaires au donneur d’ordre, par téléphone ou par e-mail. Sans réponse à sa ou ses questions il ne diffusera pas la demande de devis concernée.

- Présence obligatoire d’une date et d'un lieu de livraison du service.

- En cas d’inexactitude découverte sur une demande devis diffusée, Le Mémo SARL envoie immédiatement par email un erratum vers toutes les personnes ayant reçu cette demande.

2.3. La responsabilité du Mémo SARL quant aux demandes de devis
La société Le Mémo SARL contrôle la présence de coordonnées complètes sur les demandes de devis. La responsabilité du Mémo SARL ne saurait être engagée par des inexactitudes contenues dans ses demandes de devis. En effet, le coût d’un tel contrôle serait disproportionné par rapport à la marginalité du problème. Les cas de fausses coordonnées sont rares et, quoi qu’il en soit, à partir de deux plaintes reçues contre un internaute à l’origine de demandes de devis erronées ou mensongères, Le Mémo SARL cessera toute diffusion d’annonce pour le compte de cet internaute.

2.4. Responsabilité du Mémo SARL quant aux données et graphismes parus dans l’annuaire
- Le Memo SARL exerce une activité d’intermédiation s’assimilant à des prestations d’hébergement. En effet, et nonobstant toute stipulation contraire dans les présentes conditions générales, Le Memo n’exerce aucun contrôle sur les visuels et les informations parues dans l’annuaire transmises par l’abonné et mises en ligne à la demande de l’abonné.
En cas de mise en œuvre de la responsabilité de la société Le Mémo SARL en vertu de l’utilisation par l’abonné à titre gratuit ou payant du site lememo.com et ses dérivés et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, par la fourniture de fausses informations, d’éléments contrefaisants ou portant préjudice à un tiers à quelque titre que ce soit, par la commission d’un délit tel qu’injure, diffamation, négationnisme ou autre, par l’omission d’informations, par une utilisation abusive ou non autorisée de l’annuaire, - L’ABONNE S’ENGAGE A REMBOURSER Le Mémo SARL DE TOUS DOMMAGES-INTERETS QUE Le Mémo SARL SERAIT CONDAMNE A PAYER Y COMPRIS EN REFERE ET DE TOUS PREJUDICES Y COMPRIS LES FRAIS RAISONNABLES D’AVOCATS EXPOSES POUR SA DEFENSE.

2.5. Le principe d'élargissement des envois des demandes de devis
Afin de garantir aux donneurs d'ordres une diffusion minimum de leurs demandes de devis vers les prestataires susceptibles de répondre à leur besoin, nous appliquons un principe d'élargissement géographique, variable en fonction des rubriques.

Par exemple, si un donneur d'ordres cherche un clown, sa demande de devis sera diffusée vers un minimum de 20 clowns adhérents. Cette demande de devis sera diffusée en priorité vers tous les clowns du secteur géographique concerné puis, si nous ne possédons pas 20 clowns adhérents dans ce secteur, nous élargirons l'envoi de façon circulaire aux secteurs limitrophes, jusqu'à trouver un minimum de 20 clowns adhérents.

En conséquence, nos adhérents ont toujours la garantie de recevoir la totalité des demandes de devis liées à leurs rubriques et à leur secteur géographique d'adhésion plus (en supplément gratuit) certaines demandes de devis des secteurs géographiques voisins.

2.6. Dépôt des demandes de devis chez un huissier

Ce que vous garantit ce dépôt chez huissier

Notre huissier reçoit une copie de toutes les demandes de devis au moment de leur dépôt sur notre site puis, une nouvelle copie de celles-ci, au moment ou nous les diffusons (après intervention de notre équipe de contrôle)

Nous avons donc fait appel aux services d’un huissier de justice afin de vous garantir que nos demandes de devis sont toujours très récentes, c'est-à-dire, dans l’immense majorité des cas, diffusées dans un délai de moins de 24h00 ouvrable après dépôt sur notre site par les donneurs d’ordres.

Ce que ne vous garantit pas ce dépôt chez huissier

Notre huissier de justice ne peut attester que toutes les informations fournies sont vraies et exactes. En effet, dans un nombre très minoritaire de cas, certaines coordonnées erronées (adresse postale, téléphones ou e-mail) peuvent échapper à notre vigilance.

2.7. La règle des 5 demandes de devis par donneurs d'ordres et par an
Sauf accord particulier avec Le Mémo SARL, afin de prévenir tout abus, nous ne diffusons pas plus de 5 demandes de devis par an pour le compte d'un même donneur d'ordres.

3. Cessions ou transferts de droits

3.1. Les droits accordés dans les présentes ne peuvent faire l’objet d’une cession ou d’un transfert par l’adhérent, de quelque manière que ce soit. Toute cession serait inopposable à Le Memo SARL qui se réserve le droit de résilier sans préavis ni indemnité le contrat qui serait cédé en violation des présentes dispositions.

4. Cadeaux et services complémentaires

4.1. Les éventuels cadeaux offerts lors de la souscription de l’adhésion ou de son renouvellement sont expédiés au bénéficiaire lors de l’envoi de la facture, par e-mail ou courrier postal.

4.2. Les éventuels services complémentaires proposés à l’adhérent seront soumis aux mêmes conditions générales, notamment en termes de facturation et de conditions de paiement.

4.3. Notre disponibilité téléphonique

Afin de réduire les temps d'attentes téléphoniques, les conseillers de la société le Mémo SARL sont tenus à des objectifs quotidiens de nombre d'appels traités. En conséquence, les communications téléphoniques sont limitées à 8 minutes. Au delà de ce délai, les communications seront coupées automatiquement. Toute demande nécessitant un temps de réponse supérieur à 8 minutes devra nous être adressée par e-mail sur info@lememo.com.

Tout téléopérateur qui ne respecterait pas cette règle en acceptant de traiter un appel en provenance d'un interlocuteur ayant déjà été en relation téléphonique avec la société Le Mémo SARL sur une même question, serait passible d'un avertissement.

5. Changement de coordonnées

5.1. En cas de changement de coordonnées postales, téléphoniques et Internet, l’adhérent s’engage à notifier dans les plus brefs délais à Le Mémo SARL sa nouvelle adresse. A défaut, Le Mémo SARL ne sera pas responsable du mauvais acheminement des informations et des contacts.

6. Textes, photos et échantillons sonores

6.1. L’adhérent s’engage à transmettre par voie postale ou e-mail Le Mémo SARL les éléments nécessaires à l’exécution des présentes, notamment les informations techniques, textes, photos et échantillons sonores, aux frais de l’adhérent, et pour le monde entier.

6.2. L’adhérent concède à titre gracieux à Le Mémo SARL le droit de reproduire et représenter les textes, les marques et les éléments graphiques dont il détient les droits de propriété intellectuelle, pour les besoins de l’exécution du contrat conclu avec l’adhérent, pour la durée de l’adhésion.

6.3. Le site est la propriété exclusive de Le Mémo SARL. Les adhérents ne peuvent utiliser aucun élément du site à moins que ce ne soit prévu dans les présentes.

6.4. Les données représentées dans le site « lememo.com » ou ses déclinaisons sont protégées par les articles L. 112-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et par la directive CE 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection des bases de données. En vertu de ces textes, toute extraction ou réutilisation non-conforme aux présentes conditions de services de l’une quelconque des données de la base est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Le Mémo SARL. Notamment, toute extraction ou réutilisation de données accessibles sur le site « lememo.com » ou ses déclinaisons à des fins de revente, de distribution, de publicité, d’utilisation commerciale en soi, ou de transmission à un tiers, est interdite.

7. Responsabilité relative à la propriété intellectuelle

7.1. Les adhérents garantissent Le Mémo SARL contre tout préjudice résultant de la mise à disposition par eux-mêmes sur le site « lememo.com » ou ses déclinaisons , d’éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, visuels, extraits sonores, marques, signes, sigles, etc. Cette garantie couvre tous les dommages directs et indirects y compris les frais de procédure, expertises, avocats, et tous dommages-intérêts que Le Mémo SARL serait condamné à payer, y compris en référé.

7.2. Nous avons pour règle de répondre aux avis d'infraction qui nous sont communiqués, conformément à la LCEN – LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1) J.O n° 143 du 22 juin 2004 et aux dispositions de cette loi et de toute autre loi applicable en matière de propriété intellectuelle. Nous nous réservons le droit d’effectuer tous actes afin de nous garantir contre tout préjudice résultant de l’action d’un tiers à notre encontre pour les éléments figurant sur le site et communiqués par les adhérents, y compris la suppression ou la désactivation de l'accès à des informations impliquées par les activités responsables de la ou des infractions qui nous sont signalées.

7.3. Les avis d'infraction doivent être communiqués à l'adresse suivante :
Le Mémo SARL
6 avenue Jean Jaurès
05000 Gap

Par téléphone : 04 92 52 09 69
Par télécopie : 04 92 52 08 41
Par e-mail : infractions@lememo.com

7.4. Pour déposer un avis d'infraction auprès de Le Mémo SARL, vous devez respecter les conditions requises par l'article 5 de la LCEN à savoir :

La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par Le Mémo SARL lorsqu'il lui est notifié les éléments suivants :

- la date de la notification ;

- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

- les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

7.5. A défaut d’envoi de la totalité de ces éléments, la notification ne sera pas prise en compte. Le Mémo SARL se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant usé abusivement du droit réservé par la LCEN. Le Mémo SARL rappelle à titre d’information que la loi prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende pour toute personne qui lui a présenté a un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte.

8. Confidentialité de demandes de devis

8.1. L’abonnement est strictement personnel.

8.2. Le Mémo SARL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque dommage du fait de l’utilisation par autrui du mot de passe de l’adhérent, que l’adhérent ait eu connaissance ou non de cette utilisation.

8.3. Les adhérents de Le Mémo SARL sont tenus de respecter la règle de confidentialité de nos demandes de devis. Toutes les demandes de devis qui leurs sont communiquées dans le cadre de leur inscription ne devront être rendues publics sur aucun support médiatique, qu'il s'agisse de sites Internet, de publications imprimées ou de tout autre outil de communication.

8.4. En cas de défaillance contractuelle, le contrat sera résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans aucun remboursement ni aucune indemnité d'aucune sorte.

9. Responsabilité de la société le Mémo SARL

9.1. Un service réservé aux professionnels
L'inscription comme prestataire sur le site www.lememo-evenementiel.com est réservée aux professionnels enregistrés auprès des autorités légales à l'exclusion des salariés. La société Le Mémo SARL ne peut-être tenue pour responsable vis à vis des tiers en cas de fausse déclaration de la part d'un abonné relativement à son statut du droit du travail.

9.2. La société Le Mémo SARL ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation du site. Les informations communiquées sur le site le sont sans aucune garantie et sont fournies « telles qu’elles », et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, sans garantie d’utilité, d’accessibilité, de non interruption du service. L’utilisateur reconnaît que les informations mises à dispositions sur le site « lememo.com » ou ses déclinaisons sont utilisées par lui à ses risques et périls.

9.3. La société Le Mémo SARL n’est en aucun cas responsable, sans que cette liste ne soit limitative :

- de l’utilisation du site non conforme aux présentes,

- du contenu des annonces, et de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur ce site et sur les sites liés,

- de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles sur le site et sur les sites liés,

- des messages et informations transmises par le biais de boîtes aux lettres,

- et d’une manière générale de la transmission de toutes données et/ou informations sur Internet,

- des difficultés techniques d’utilisation et d’accès au site, et ceci quelles qu’en soit l’origine,

- des agissements des prestataires, de la qualité ou de la réalité des services fournis et de la solvabilité desdits prestataires, quelles qu'elles soient,

- de tout cas de force majeure, fait du tiers, imprévision, interruption du service totale ou partielle.

Le site « lememo.com » ou ses déclinaisons, peut contenir des liens vers des sites web gérés par des tiers. La société Le Mémo SARL n’exerce aucun contrôle sur les sites web précités et n’assume aucune responsabilité relativement à leur contenu ou encore aux modifications ou mises à jour apportés à ces sites partenaires.

9.4. Le cas des prestataires contre lesquels nous avons reçu des plaintes

La société Le Mémo SARL s'engage à faire supprimer de ses annuaires, tout prestataire à propos duquel elle aura reçu un total de deux plaintes recevables, c'est à dire accompagnées d'une présentation de la facture attestant d'un rapport contractuel entre l'auteur de la plainte et le prestataire visé par cette plainte.

- Une plainte est recevable si elle concerne un réel litige (un non paiement de prestation, un non respect du contrat établi…) et non une qualité de prestation ((mal chanté, pas drôle...).

- Les plaintes recevables sont réparties en deux catégories :
  Plainte majeure :
  Déposée suite à un litige financier entre deux parties
  Dans ce cas, la partie accusée (adhérent ou donneur d'ordre) se verra placée en liste noire dès la première plainte enregistrée et y restera jusqu'à ce qu'il apporte la preuve que le litige est résolu, c'est-à-dire sur présentation d'un document légal émanant d'un organisme officiel (tribunal, huissier, notaire...)
  Plainte mineure :
  Déposée suite à un problème de comportement (retard, prestation trop courte, incomplète...)
  Dans ce cas, la partie accusée (adhérent ou donneur d'ordre) se verra placée en liste noire à la réception de la deuxième plainte et y restera jusqu'à ce qu'il apporte la preuve que le litige est résolu, c'est-à-dire sur présentation d'un document légal émanant d'un organisme officiel (tribunal, huissier, notaire...)

- Lorsque deux plaintes sont enregistrées contre un adhérent, l'adhésion de ce dernier est suspendue et les paiements non encaissés sont annulés.

=> Les preuves de la plainte (décision du tribunal, Reçu de paiement…) doivent être envoyées par lettre recommandée et conservées par Lememo afin de pouvoir fournir des preuves pour justifier la suspension d'adhésion.

- Lorsque deux plaintes sont enregistrées contre un prospect, ce dernier se fait suspendre de l'annuaire et perd la possibilité de devenir adhérent.

9.5. La société Le Mémo SARL dégage toute responsabilité en cas d’infraction à la législation par les donneurs d'ordres ou par les prestataires, notamment en cas de travail dissimulé ou non déclaré.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société Le Mémo SARL serait reconnue, les dommages et intérêts au titre de cette responsabilité globale ne pourront excéder 5.000 euros tous préjudices confondus.

10. Durée d'un contrat

10.1. Le contrat aura une durée de douze (12) mois à compter de la date de réception par Le Mémo SARL du paiement de la facture. Le Mémo SARL notifiera à l’adhérent la date de réception du paiement.

10.2. L’adhérent peut demander à tout moment de ne plus apparaître comme membre du Mémo. L’adhérent notifiera sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Mémo SARL supprimera les références de l’adhérent dans les quinze jours suivant la réception de la notification. Le montant de l’adhésion payé par l’adhérent restera acquis à Le Mémo SARL.

11. Conditions de règlement

11.1. Le paiement sera effectué par carte de crédit en ligne ou par chèque adressé au service comptabilité de Le Mémo SARL à l’ordre de SARL Le Mémo.

11.2. En cas de non règlement dans les trente (30) jours suivants la demande d’adhésion, Le Mémo SARL se réserve le droit d’annuler la commande d’adhésion et le cas échéant de supprimer toute référence de l’adhérent sur le site.

11.3. Au-delà de la première année, les factures impayées intégralement pendant plus de trente (30) jours à partir de la date de la facture concernée seront soumises à des pénalités de une fois et demi le taux d’intérêt légal. L’abonné convient de s’acquitter du coût de recouvrement des comptes non payés, y compris des frais de justice.

12. Conditions d'annulation d'un contrat

12.1. Si une partie se montre défaillante dans l’exécution d’une disposition essentielle contenue dans ce contrat, et qu’il n’est pas remédié à cette défaillance dans les trente (30) jours suivant l’envoi à la partie défaillante d’une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception exigeant d’y remédier, la partie qui envoie cette notification, pourra immédiatement et de plein droit mettre fin à ce contrat, sans autre préavis ni formalité.

12.2. La résiliation du contrat par l’abonné ne donne lieu à aucun remboursement du prix de l’abonnement.

13. Protection des données personnelles

13.1. Les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, l’adhérent reconnaît en avoir connaissance. A ce titre les informations concernant le Client peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société Le Mémo SARL.

13.2. Le consommateur peut s’opposer à cette communication en écrivant par mail à info@lememo.com, en nous contactant par téléphone au 04 92 52 09 69 ou par courrier à :
Le Mémo SARL - 6 avenue Jean Jaurès - 05000 Gap - FRANCE

13.3. En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données le concernant.
Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, portant le numéro suivant n°746 222.

14. Résolution des litiges

14.1. Les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes seront tranchés, à défaut d’accord amiable, par les tribunaux du siège social du fournisseur. Seules les règles de droit français, à l’exclusion de tous textes étrangers éventuellement désignés par une règle de conflit de droit international, seront applicables au présent contrat, à son exécution et/ou son interprétation.